Article 1
L'accord international de 1993 sur le cacao est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
98/489/CE: Décision du Conseil du 6 juillet 1998 concernant la conclusion de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 98/489/CE
Adopté le6 juillet 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31998D0489
Considérants (4)
(1)
considérant que l'accord international de 1993 sur le cacao a été signé par la Communauté et ses États membres;
(2)
considérant que, par la décision 94/109/CE du Conseil du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (1), la Communauté, en tant que membre importateur, a notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion;
(3)
considérant que la plupart des États membres de la Communauté ont notifié l'application provisoire dans l'attente de procéder, conjointement avec la Communauté, au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
(4)
considérant que les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans les États membres sont suffisamment avancées pour procéder ensemble au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.