Décision 98/489/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/489/CE
RattachementDécision 98/489/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998D0489)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 98/489/CEEUR-Lex →

considérant que la plupart des États membres de la Communauté ont notifié l'application provisoire dans l'attente de procéder, conjointement avec la Communauté, au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

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