considérant que les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans les États membres sont suffisamment avancées pour procéder ensemble au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, DÉCIDE:
Décision 98/489/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/489/CE
RattachementDécision 98/489/CE
Versionacte d'origine du 06/07/1998 (CELEX 31998D0489)
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