Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, DÉCIDE:
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ainsi que les déclarations faites par la Communauté unilatéralement ou en commun avec d'autres parties sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes sont annexés à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.
1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.
2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord. Un représentant de la Commission, assisté par des représentants des États membres, préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.