Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/504/CE
RattachementDécision 98/504/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0504)
Référencearticle 3 de la décision 98/504/CEEUR-Lex →
1. La position défendue par la Communauté aux conseil et comité conjoints institués par l'accord est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.
2. Le président du Conseil préside le conseil conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord. Un représentant de la Commission, assisté par des représentants des États membres, préside le comité conjoint et y présente la position de la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord.
Aller plus loin
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