considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, DÉCIDE:
Décision 98/504/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/504/CE
RattachementDécision 98/504/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998D0504)
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