Le président du Conseil est autorisé tant à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté qu'à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 14 de l'accord (
1
).
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Décision 98/508/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0508-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/508/CE
RattachementDécision 98/508/CE
VersionConsolidée au 08/10/2002 (CELEX 01998D0508-20021008)
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