Acte en vigueur, consolidée au 08/10/2002.
Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0508-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/1998).
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considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie a été négocié et paraphé le 19 juillet 1996 et doit être approuvé;
considérant que certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;
considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre, DÉCIDE:
L'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie, y compris ses annexes et les déclarations communes qui y sont jointes est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord, des annexes et des déclarations communes est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé tant à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté qu'à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 14 de l'accord (
1
).
▼M1
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
▼B
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
(
1
) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.