considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre, DÉCIDE:
Décision 98/508/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/508/CE
RattachementDécision 98/508/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998D0508)
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