Version d'origine : acte du 13/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0537)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31998D0537)EUR-Lex →
1. Le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, sur lequel la conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale se sont mises d'accord le 24 avril 1998, y compris la liste des équipements liés à l'énergie et les décisions, clauses interprétatives et déclarations qui s'y rapportent, est définitivement approuvé au nom de la Communauté européenne.
2. Le texte de l'amendement commercial est annexé à la présente décision.
3. La Commission notifie au secrétariat de la charte sur l'énergie l'approbation formelle par la Communauté du texte de l'amendement commercial.
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