Décision (CELEX 31998D0537) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0537)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31998D0537)EUR-Lex →

L'amendement commercial est appliqué à titre provisoire, conformément à ses dispositions, quatre-vingt-dix jours après son adoption par la conférence sur la charte de l'énergie et il est appliqué de façon définitive à partir de sa date d'entrée en vigueur.

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