Décision (CELEX 31998D0537) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
Versionacte d'origine du 13/07/1998 (CELEX 31998D0537)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31998D0537)EUR-Lex →

considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États membres ont déposé leurs instruments d'approbation ou de ratification le 16 décembre 1997 auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise;

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