considérant que, depuis la date de sa signature, le traité sur la charte de l'énergie a été appliqué, dans la mesure du possible, à titre provisoire et continuera à être appliqué à ce titre, dans la mesure du possible, par les signataires qui ne l'ont pas encore ratifié;
Décision (CELEX 31998D0537) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
Versionacte d'origine du 13/07/1998 (CELEX 31998D0537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.