considérant que le traité sur la charte de l'énergie prévoit l'examen de ses dispositions commerciales à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et de l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales, en vue de l'adoption de ces modifications par la conférence sur la charte de l'énergie;
Décision (CELEX 31998D0537) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
Versionacte d'origine du 13/07/1998 (CELEX 31998D0537)
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