considérant que l'introduction dans le traité d'une référence aux dispositions pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au lieu de la référence aux dispositions du GATT 1947 qu'il contient actuellement ainsi que l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales présentent un intérêt pour la Communauté;
Décision (CELEX 31998D0537) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0537)
RattachementDécision (CELEX 31998D0537)
Versionacte d'origine du 13/07/1998 (CELEX 31998D0537)
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