Décision (CELEX 31998D0543) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0543)
RattachementDécision (CELEX 31998D0543)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0543)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31998D0543)EUR-Lex →

1. La décision 97/529/CE est abrogée à la date du 4 décembre 1998.

2. Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 97/529/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service.

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