considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux de télécommunications pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE;
Décision (CELEX 31998D0543) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0543)
RattachementDécision (CELEX 31998D0543)
Versionacte d'origine du 04/09/1998 (CELEX 31998D0543)
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