Décision (CELEX 31998D0543) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0543)
RattachementDécision (CELEX 31998D0543)
Versionacte d'origine du 04/09/1998 (CELEX 31998D0543)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31998D0543)EUR-Lex →

considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l'article 29, paragraphe 2;

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