Article en vigueur.
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1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cadre de la mise en œuvre des actions visées à l'article 1er, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE (
2
) s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
(
1
) JO C 316 du 25. 10. 1996, p. 12.
(
2
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.