considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas au niveau communautaire d'actions spécifiques destinées à supprimer les entraves aux échanges; considérant dès lors que l'exploitation des nouveaux débouchés commerciaux internationaux au profit des entreprises communautaires doit s'appuyer sur une politique communautaire d'accès aux marchés destinée à supprimer les entraves aux échanges;
Décision 98/552/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/552/CE
RattachementDécision 98/552/CE
Versionacte d'origine du 24/09/1998 (CELEX 31998D0552)
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