Décision (CELEX 31998D0565) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01998D0565-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/06/1998).

TexteDécision (CELEX 31998D0565)
RattachementDécision (CELEX 31998D0565)
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01998D0565-20060101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0565)EUR-Lex →

À la date d'application de la présente décision, la reprise d'inventaire des titulaires de pensions ou rentes et/ou des membres de leur famille dont le droit aux prestations en nature dans l'État de leur résidence et attesté par un formulaire E 121 ou un formulaire E 122 délivré antérieurement et se trouvant en cours de validité s'effectue de la façon suivante:

— les E 121 (émis par unité familiale) restent valables jusqu'à annulation et/ou remplacement pour le seul titulaire de pension ou de rente, à l'exclusion par conséquent des membres de sa famille,

— pour chaque membre de la famille du titulaire de pension ou de rente inscrit sur la base d'un ancien E 121 (émis par unité familiale), est établi un nouveau E 121 (individuel) prenant effet à la date d'application de la présente décision, date servant de point de départ pour le décompte des forfaits concernant cette personne,

— la disposition précédente est applicable également à chaque membre de la famille du titulaire de pension ou de rente inscrit sur la base d'un formulaire E 122.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01998D0565-20060101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).