Décision 98/566/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0566-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/566/CE
RattachementDécision 98/566/CE
VersionConsolidée au 08/10/2002 (CELEX 01998D0566-20021008)
Référencearticle 1 de la décision 98/566/CEEUR-Lex →

L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et des annexes est joint à la présente décision.

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