Décision 98/566/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0566-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/566/CE
RattachementDécision 98/566/CE
VersionConsolidée au 08/10/2002 (CELEX 01998D0566-20021008)
Référencearticle 2 de la décision 98/566/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la lettre visée à l'article XIX de l'accord.

▼M1

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