Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0566-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/566/CE
RattachementDécision 98/566/CE
VersionConsolidée au 08/10/2002 (CELEX 01998D0566-20021008)
Référencearticle 3 de la décision 98/566/CEEUR-Lex →
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte et des groupes sectoriels mixtes institués par les annexes sectorielles, visés aux articles XI et XII de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.
2. La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte en matière de dénonciation des annexes sectorielles conformément à l'article XIX, paragraphe 2, est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. Dans tous les autres cas, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou, le cas échéant, au sein des groupes sectoriels mixtes, est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
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