Décision 98/566/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/566/CE
RattachementDécision 98/566/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998D0566)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/566/CEEUR-Lex →

considérant que certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

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