Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les réglementations nationales en matière d'homologation couvrant les équipements qui relèvent de la norme harmonisée visée à l'annexe cessent d'être appliquées trois mois après la date d'adoption de la présente décision.
2. Les équipements de stations terrestres de communications par satellite agréés conformément auxdites réglementations nationales peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.