Décision 98/577/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/577/CE
RattachementDécision 98/577/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0577)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 98/577/CEEUR-Lex →

considérant que la proposition a été soumise au comité d'agrément des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l'article 29, paragraphe 2;

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