Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements de stations terriennes de communications par satellite couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, des éléments applicables de la norme harmonisée visée à l'annexe après la notification de la présente décision.
Décision 98/578/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/578/CE
RattachementDécision 98/578/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0578)
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