Décision 98/591/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/591/CE
RattachementDécision 98/591/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0591)
Référencearticle 2 de la décision 98/591/CEEUR-Lex →

Conformément à l'article 12 de l'accord, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

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