98/630/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 1998 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 3335] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

La décision de dérogation accordée à l'aéroport de Stuttgart le 23 juillet 1998 et telle que notifiée à la Commission le 3 août 1998 est approuvée par la Commission dans la mesure où la République fédérale d'Allemagne introduit les modifications suivantes:

- interdire, jusqu'au 31 décembre 2000, l'exercice de l'auto-assistance pour les opérations de transport des bagages entre l'avion et l'aérogare telles que définies au point 5.4 de l'annexe de la directive,

- réserver, jusqu'au 31 décembre 2000, à un seul usager l'exercice de l'auto-assistance pour les activités référencées dans l'annexe de la directive sous les points 4, 5.5, 5.6 et 5.4 en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement de l'avion ainsi que le transport des passagers entre l'aérogare et l'avion.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne notifiera à la Commission, avant son entrée en vigueur, la décision de dérogation modifiée conformément à l'article 1er.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.