La République fédérale d'Allemagne notifiera à la Commission, avant son entrée en vigueur, la décision de dérogation modifiée conformément à l'article 1er.
Décision 98/630/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/630/CE
RattachementDécision 98/630/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0630)
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