Version d'origine : acte du 30/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/630/CE
RattachementDécision 98/630/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0630)
Référencearticle 1 de la décision 98/630/CEEUR-Lex →
La décision de dérogation accordée à l'aéroport de Stuttgart le 23 juillet 1998 et telle que notifiée à la Commission le 3 août 1998 est approuvée par la Commission dans la mesure où la République fédérale d'Allemagne introduit les modifications suivantes:
- interdire, jusqu'au 31 décembre 2000, l'exercice de l'auto-assistance pour les opérations de transport des bagages entre l'avion et l'aérogare telles que définies au point 5.4 de l'annexe de la directive,
- réserver, jusqu'au 31 décembre 2000, à un seul usager l'exercice de l'auto-assistance pour les activités référencées dans l'annexe de la directive sous les points 4, 5.5, 5.6 et 5.4 en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement de l'avion ainsi que le transport des passagers entre l'aérogare et l'avion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.