L'Espagne est autorisée à verser aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, les aides complémentaires suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 20 452 millions de ESP, pour la couverture des pertes d'exploitation des entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA;
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 43 305 millions de ESP, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;
c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3 296 millions de ESP, destinée à couvrir des coûts additionnels de fermeture d'installations à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.