Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les modifications que l'Espagne se propose d'apporter aux orientations des plans de réduction d'activité relatifs à la phase 1994-1997 des entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, ne sont pas conformes aux objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission émet, en conséquence, un avis négatif sur lesdites modifications.
L'Espagne est autorisée à verser aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, les aides complémentaires suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 20 452 millions de ESP, pour la couverture des pertes d'exploitation des entreprises HUNOSA et Minas de Figaredo SA;
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 43 305 millions de ESP, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;
c) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3 296 millions de ESP, destinée à couvrir des coûts additionnels de fermeture d'installations à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.
L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1998, le montant des aides réellement versées au titre des exercices 1994, 1995 et 1996 aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA.
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.