Décision 98/635/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/635/CECA
RattachementDécision 98/635/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0635)
Référencearticle 3 de la décision 98/635/CECAEUR-Lex →

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1998, le montant des aides réellement versées au titre des exercices 1994, 1995 et 1996 aux entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA.

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