Décision 98/637/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/637/CECA
RattachementDécision 98/637/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0637)
Référencearticle 3 de la décision 98/637/CECAEUR-Lex →

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 juin 1999, le montant de l'aide réellement versée au titre de l'exercice 1998.

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