Décision 98/659/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/659/CE
RattachementDécision 98/659/CE
Versionacte d'origine du 12/11/1998 (CELEX 31998D0659)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/659/CEEUR-Lex →

considérant que, pour des raisons budgétaires, la contribution financière de la Communauté prévue par la décision 97/87/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives auxdites pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision;

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