Droit de l'Union · Texte intégral

98/659/CE: Décision de la Commission du 12 novembre 1998 modifiant la décision 97/87/CE en ce qui concerne la présentation de pièces techniques et financières justificatives liées à une contribution financière spécifique de la Communauté relative à des mesures de diagnostic et de gestion pour l'éradication de la fièvre aphteuse en Grèce [notifiée sous le numéro C(1998) 3450] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 98/659/CE
Adopté le12 novembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31998D0659
RéférenceDécision 98/659/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

considérant que la décision 97/87/CE de la Commission du 15 janvier 1997 concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à des mesures de diagnostic et de gestion pour l'éradication de la fièvre aphteuse en Grèce (3) spécifie, notamment, des exigences relatives à l'achat et à l'installation d'équipements;

(2)

considérant que, pour des raisons budgétaires, la contribution financière de la Communauté prévue par la décision 97/87/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives auxdites pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision;

(3)

considérant que les autorités grecques ont demandé une prolongation de la période prévue pour l'achat et l'installation des équipements et la présentation des pièces justificatives; que cette demande paraît techniquement justifiée et acceptable;

(4)

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La décision 97/87/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 3, les termes «30 juin 1997» sont remplacés par les termes «1er novembre 1998».

2) À l'article 3, seconde phrase, les termes «1er mars 1998» sont remplacés par les termes «31 décembre 1998».

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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