Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, que constitue le premier prêt de 2 millions de DEM, accordé en juillet 1995, est illégale, mais compatible avec le marché commun, car elle peut être autorisée sur la base de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Les aides en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, accordées sous la forme d'un deuxième prêt de 0,8 million de DEM en février 1996 et d'un troisième prêt de 2 millions de DEM en avril 1996, ne peuvent être autorisées sur la base de l'article 92, paragraphe 3, du traité et sont par conséquent incompatibles avec le marché commun.
L'Allemagne récupère les aides citées à l'article 2. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et dispositions de la réglementation allemande et inclut les intérêts commençant à courir à la date d'attribution des aides sur la base du taux en vigueur utilisé à cette date pour calculer l'équivalent-subvention net des aides régionales en Allemagne.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises en vue de se conformer à la présente décision.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.