L'aide en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, que constitue le premier prêt de 2 millions de DEM, accordé en juillet 1995, est illégale, mais compatible avec le marché commun, car elle peut être autorisée sur la base de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 98/664/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/664/CE
RattachementDécision 98/664/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0664)
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