Décision 98/664/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/664/CE
RattachementDécision 98/664/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0664)
Référencearticle 2 de la décision 98/664/CEEUR-Lex →

Les aides en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH, accordées sous la forme d'un deuxième prêt de 0,8 million de DEM en février 1996 et d'un troisième prêt de 2 millions de DEM en avril 1996, ne peuvent être autorisées sur la base de l'article 92, paragraphe 3, du traité et sont par conséquent incompatibles avec le marché commun.

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