Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le prêt de sauvetage prorogé de 15 millions d'ATS qui a été accordé par la République d'Autriche et le Land de Haute-Autriche en faveur d'Actual Maschinenbau AG est illégal, car il a été mis en oeuvre fin juillet 1997, avant que la Commission n'ait rendu public son avis. L'aide est par ailleurs incompatible avec le marché commun car elle ne répond à aucune des conditions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité CE et de l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.
L'Autriche veille au remboursement du prêt de sauvetage visé à l'article 1er. Le remboursement du prêt de sauvetage est effectué selon les procédures et les dispositions en vigueur dans le droit autrichien, majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides à finalité régionale en Autriche, ces intérêts courant à partir de la date de l'octroi de l'aide jusqu'à son remboursement effectif.
L'Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.