L'Autriche veille au remboursement du prêt de sauvetage visé à l'article 1er. Le remboursement du prêt de sauvetage est effectué selon les procédures et les dispositions en vigueur dans le droit autrichien, majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention net des aides à finalité régionale en Autriche, ces intérêts courant à partir de la date de l'octroi de l'aide jusqu'à son remboursement effectif.
Décision 98/668/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/668/CE
RattachementDécision 98/668/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0668)
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