Le prêt de sauvetage prorogé de 15 millions d'ATS qui a été accordé par la République d'Autriche et le Land de Haute-Autriche en faveur d'Actual Maschinenbau AG est illégal, car il a été mis en oeuvre fin juillet 1997, avant que la Commission n'ait rendu public son avis. L'aide est par ailleurs incompatible avec le marché commun car elle ne répond à aucune des conditions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité CE et de l'article 61, paragraphes 2 et 3, de l'accord EEE.
Décision 98/668/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/668/CE
RattachementDécision 98/668/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0668)
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