Version d'origine : acte du 03/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0708)
RattachementDécision (CELEX 31998D0708)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0708)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0708)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à l'échange des instruments prévus à l'article 12 de l'accord.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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