Décision (CELEX 31998D0708) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0708)
RattachementDécision (CELEX 31998D0708)
Versionacte d'origine du 03/11/1998 (CELEX 31998D0708)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31998D0708)EUR-Lex →

considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques,

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