La présente directive a pour objet de prévoir l’indication du prix de vente et du prix à l’unité de mesure des produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.
Directive 98/6/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01998L0006-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01998L0006-20220528)
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