Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01998L0006-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01998L0006-20220528)
Référencearticle 12 de la directive 98/6/CEEUR-Lex →
Au plus tard trois ans après la date visée à l’article 11, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global concernant l’application de la présente directive, et notamment de l’article 6, accompagné d’une proposition.
Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les dispositions de l’article 6 et statuent, conformément au traité, dans un délai de trois ans après la présentation par la Commission de la proposition visée au premier alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.