Directive 98/6/CE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01998L0006-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).

TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01998L0006-20220528)
Référencearticle 13 de la directive 98/6/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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