Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01998L0006-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998).
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01998L0006-20220528)
Référencearticle 9 de la directive 98/6/CEEUR-Lex →
1. Le délai de neuf ans visés à l’article 1er de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits non alimentaires, est prolongé jusqu’à la date visée à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive.
2. Les directives 79/581/CEE et 88/314/CEE sont abrogées avec effet à la date visée à l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive.
Nota : JO L 299 du 12.12.1995, p. 11.
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